En France, la communauté de communes exerce en lieu et place des communes membres un certain nombre de compétences définies par la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, modifiée par la loi du 12 juillet 1999, puis la loi du 27 février 2002.
Les dispositions correspondantes sont codifiées par les parties législatives et réglementaires du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dont l'article L5214-1 donne la définition suivante :
« La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. ».
Contrairement aux autres intercommunalités (communautés d'agglomération et communautés urbaines, les communautés de communes ne sont pas soumises à un seuil minimum de population. La seule contrainte est la continuité géographique, qui ne remet pas en cause les communautés de communes créées antérieurement.

COMPETENCES D'UNE COMMUNAUTE DE COMMUNES

La communauté de communes se doit d'exercer deux compétences obligatoires :
développement économique et l'aménagement de l'espace,
et une des quatre compétences facultatives suivantes:

• politique du logement et du cadre de vie
• création, aménagement et entretien de la voirie
  
• construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
  
• équipements scolaire publics élémentaires et préélémentaires
  

COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DU SALEMBRE :

Outre les compétences obligatoires (développement économique et aménagement de l’espace) le conseil communautaire a retenu des compétences optionnelles : collecte et traitement des déchets ménagers, contrôle de l’assainissement non collectif, construction, entretien et fonctionnement des équipements socio-éducatifs, sportifs et culturels ; aides aux personnes, tourisme et loisirs (valorisation du petit patrimoine et chemins de randonnées). Ces engagements communautaires justifient la réflexion commune et la recherche de cohérence à l’échelle communautaire et justifient également de la compétence en matière d’urbanisme de la communauté de communes.